Conditions générales d’utilisation des photos publiés sur vos réseaux sociaux
Nous vous remercions de partager vos photos avec nous !
Vous lisez probablement ces lignes parce que nous vous avons demandé des droits supplémentaires pour partager vos photos et autres contenus sur nos différents canaux de communication.
Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation de vos publications sur les réseaux sociaux (ci-après dénommées « Conditions Générales d’Utilisation ») sont conclues entre la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, une société par actions simplifiée au capital de 504.000.004 euros, ayant son siège social Place des Carmes Déchaux, 63040 Clermont-Ferrand, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 855.200.507 et/ou ses filiales, sociétés affiliées, contractants, directeurs, agents, employés, ayant droit, sous-licenciés (ci-après dénommés « Michelin » ou « nous ») et toute personne publiant ses photos et autres contenus dans les conditions détaillées ci-dessous (ci-après dénommée « vous »).
En répondant à notre demande d’utilisation de vos photos et autres contenus par le biais du hashtag « #ouiguidemichelin » et/ou « #yesmichelinguide », vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Critères de sélection des photos
Nous sélectionnons les photos mettant en valeur la sélection des restaurants du Guide MICHELIN et correspondant à l’image et à l’esprit de la marque.
Les photos doivent être de bonne qualité et ne doivent, ainsi que les légendes et/ou commentaires les accompagnants, en aucun cas :
- être à caractère violent, dangereux, offensant, haineux, discriminatoire, profanatoire, pornographique ; ou, plus généralement, contraire à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur
- enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le droit à l’image des personnes et/ou les droits d'auteur d’un tiers et/ou la marque
- porter atteinte à la réputation, la vie privée ou l’intégrité d’une personne ; permettre d’identifier tout individu
- constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale
- contenir un virus, un ver, un fichier corrompu ou d'autres formes de code malveillant ou de contenu pouvant endommager un site Web ou un ordinateur.
Par exception à ce qui précède, si vous nous soumettez une photo où des personnes sont identifiées, vous déclarez et garantissez que vous avez la permission expresse de ces personnes pour être photographiés et pour que la photographie et leurs noms soient utilisés et partagés avec et par Michelin conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Procédure de sélection des photos
Nous contactons les profils présents sur les réseaux sociaux des photos que nous sélectionnons par commentaire posté sous lesdites photos.
Si votre photo est sélectionnée, vous recevez sous votre photo un commentaire de la part de la page officielle du Guide MICHELIN : michelinguide (Instagram). Pour nous donner votre autorisation et formaliser votre acception des présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous signifier votre accord en répondant par le hashtag « #ouiguidemichelin » et/ou « #yesmichelinguide ».
Seules les photos identifiées par les hashtags « #ouiguidemichelin » et/ou « #yesmichelinguide » seront éligibles à une possible publication sur nos canaux.
En raison du nombre très important de photos présentes sur les réseaux sociaux, et quand bien même elles seraient conformes à toutes les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, nous nous réservons le droit de ne pas utiliser toutes les photos sélectionnées pour apparaître sur nos canaux, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité à quelque titre que ce soit.
3. Cession des droits du Contenu
Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre photographie ou tout autre contenu, mais vous nous accordez la permission d'utiliser la photographie et, le cas échéant, votre pseudo Instagram, comme nous le déterminerons. En outre, il est ici précisé que nous ferons nos meilleurs efforts pour respecter vos droits moraux, en particulier le droit d'auteur des auteurs de travaux photographiques.
En nous soumettant, par les moyens susmentionnés, votre (vos) photo(s), ou tout autre contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les légendes des photos, votre nom et/ou le nom de toute personne apparaissant dans le contenu (ci-après dénommés collectivement le « Contenu »), vous nous accordez, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété littéraire et artistique y attachés prévue par les conventions internationales actuelles et futures, sans restriction, à titre gratuit, et avec l’autorisation de sous-licencier, le droit de : (a) publier, exposer publiquement et exécuter ; ainsi que de reproduire, et modifier, éditer, altérer ; et autrement utiliser, diffuser et exploiter le Contenu, en tout ou en partie, sans autre consentement, examen ou participation de votre part, pour tout usage à travers le monde (y compris commercial et promotionnel) sur tout support ou format existant ou futur, y compris, mais sans s'y limiter, les documents imprimés ou enregistrés, les sites Web, les emailings et les plateformes de médias sociaux ; et (b) utiliser votre nom, vos commentaires et d'autres informations vous concernant en relation avec le Contenu.
4. Suppression du Contenu
Par nous - Nous nous réservons le droit sans préavis et à notre entière discrétion, sans que vous ne puissiez réclamer le versement d’une quelconque indemnité de notre part, d'utiliser, de ne pas utiliser ou d'interrompre/supprimer l'utilisation de tout Contenu, même en cas d’autorisation d’utilisation dudit Contenu de votre part.
Par vous - Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression d’une photo en envoyant une demande à notre service consommateur : https://guide.michelin.com/fr/fr/contact-us.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour traiter ces demandes le plus rapidement possible.
5. Garanties et responsabilité
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation - En autorisant l’utilisation de votre Contenu comme susmentionné, vous garantissez que vous avez lu, compris et que vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Garanties sur les droits des photos - Vous nous certifiez disposer de tous les droits d’auteur du Contenu publié ; ainsi que toutes les autorisations relatives aux droits à l’image des personnes apparaissant sur les photos. A toutes fins utiles, il est précisé ici que la publication de Contenu faisant apparaître des mineurs suppose que vous ayez préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux.
En conséquence, vous déclarez et garantissez que vous avez pris la photo vous-même et disposez des droits d’image et de propriété intellectuelle sur la photo ; ou que vous possédez les licences, droits, consentements et permissions de toute tierce personne propriétaire desdits droits sur la photo, afin de nous permettre d'utiliser et de partager ladite photo conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous nous garantissez ainsi une jouissance paisible du Contenu.
Actions et réclamations - Vous acceptez de n’engager aucune action (y compris pour le compte de tiers) de quelque nature que ce soit, découlant du Contenu (tel que décrit ci-dessus) ou s’y rapportant, envers Michelin, et envers toutes personnes agissant pour notre compte ; et d’indemniser, de défendre et garantir Michelin en cas de plaintes, dommages, causes d’actions et/ou de responsabilité et de tous frais (y compris les honoraires d'avocat), de toute nature, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, découlant du Contenu ou s’y rapportant, à la violation ou violation présumée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à la violation des droits d'un tiers.
Responsabilité - Michelin ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, qu’ils soient directs, spéciaux, indirects ou accessoires, découlant du Contenu ou s’y rapportant. Par ailleurs, Michelin décline toute responsabilité d’utilisation future non autorisée par des tiers.
6. Données personnelles
Nous mettons en œuvre, en notre qualité de responsable de traitement, un traitement de données personnelles dont la finalité est de gérer les autorisations et les crédits photos pour le Contenu collecté via les réseaux sociaux.
Les données personnelles relatives au Contenu sont conservées pour leur durée d’utilisation par Michelin.
Ces données sont réservées à l'usage du personnel de Michelin et/ou de ses sous-traitants.
Afin d'offrir des garanties adéquates en matière de protection des données personnelles de ses utilisateurs, un accord de flux transfrontalier contenant les clauses types de la Commission européenne a été signé entre Michelin.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression (opposition pour raisons légitimes) des données vous concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, auprès de Michelin. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande soit :
- Par notre formulaire en ligne : https://guide.michelin.com/fr/fr/contact-us ; ou soit
- Par courrier à l’adresse suivante : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin - Attn: Service Client Guide Michelin - 30 Cours de l'île Séguin - 92100 Boulogne-Billancourt France
7. Modification
Nous nous réservons le droit, sans que vous puissiez réclamer le versement d’une quelconque indemnité de notre part, de modifier, en tout ou partie, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification prendra immédiatement effet au moment de sa publication sur la page internet suivante : [insérer la page]. Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation à chacune de vos visites et avant de nous fournir votre autorisation, le cas échéant.
Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pourrez demander la suppression de votre Contenu conformément aux stipulations de l’Article 4 « Demande de suppression du Contenu » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
8. Divisibilité – Caractère exécutoire
Si une quelconque stipulation ou condition des Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer ou être déclarée illégale ou nulle ou autrement inapplicable, cette stipulation ou condition sera réputée non écrite, et les autres resteraient pleinement applicables.
9. Résolution de conflits
Si vous avez un désaccord avec nous ou pensez que votre Contenu a été utilisé sans votre permission ou en violation de vos droits, faites-le nous savoir afin que nous puissions essayer de le résoudre. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande soit :
- Par notre formulaire en ligne : https://guide.michelin.com/fr/fr/contact-us ; ou soit
- Par courrier à l’adresse suivante : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin - Attn: Service Client Guide Michelin - 30 Cours de l'île Séguin - 92100 Boulogne-Billancourt France
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Quel que soit leur emplacement, si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans les trente (30) jours à compter de la notification d’un différend, elles le soumettront à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Clermont-Ferrand – France.
